5 Easy Facts About Mandat d'Arrêt Européen Described
Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.Elle poursuit donc l’energy d’autonomisation en donnant un éclairage supplémentaire sur la notion d’indépendance des autorités judiciaires